Loi de crédits n^o 2 pour 2019-2020 (L.C. 2019, ch. 21)

• ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

  Canadian Air Transport Security Authority

–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à l’Administration, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

  Northern Pipeline Agency

–    Dépenses du programme

–    Contributions

• AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

  Canadian Northern Economic Development Agency

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

10

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

15

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

20

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

  Canadian Environmental Assessment Agency

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

• b) la formation;

• c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Dépenses en capital

10

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Assurance d’un accès continu aux marchés américains des produits de viande canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

  Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Introduction d’une stratégie nationale sur la démence », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Financement accru pour les agences de développement régional » annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

  Canada Border Services Agency

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Répondre aux défis de la peste porcine africaine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Renforcer la reddition de comptes et la surveillance de lʼAgence des services frontaliers du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Modernisation des opérations frontalières du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• AGENCE DU REVENU DU CANADA

  Canada Revenue Agency

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Accès à des incitatifs fiscaux de bienfaisance aux organismes de journalisme à but non lucratif », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs tout au long de l’année », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer les services aux clients offerts par l’Agence du revenu du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer l’observation des règles fiscales », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Prendre des mesures pour accroître l’observation des règles fiscales dans le secteur immobilier », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Crédit d’impôt pour les abonnements aux médias d’information numériques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

  Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

• AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

  Windsor-Detroit Bridge Authority

–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

• BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

  Library of Parliament

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Dépenses en capital

• BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

  Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

–    Dépenses du programme

• BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA

  Office of the Correctional Investigator of Canada

–    Dépenses du programme

• BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

  Office of Infrastructure of Canada

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formations judiciaires

–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges

–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Soutien aux membres de comités consultatifs judiciaires », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE

  Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

–    Dépenses du programme

• BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

  Office of the Communications Security Establishment Commissioner

–    Dépenses du programme

• BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

  Office of the Senate Ethics Officer

–    Dépenses du programme

–    Dépenses du programme, y compris :

• a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

• b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

• c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la formation en matière d’analyse du renseignement;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

• BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

  Office of the Director of Public Prosecutions

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services de poursuites et les services connexes;

• b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

• c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Soutien au Service des poursuites pénales du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

  Office of the Chief Electoral Officer

–    Dépenses du programme

• BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

  Office of the Parliamentary Budget Officer

–    Dépenses du programme

• BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

  Office of the Governor General’s Secretary

–    Dépenses du programme

–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

• BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

  Office of the Superintendent of Financial Institutions

–    Dépenses du programme

• BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

  Office of the Auditor General

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;

• b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

• CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

  Canadian Centre for Occupational Health and Safety

–    Dépenses du programme

–    Dépenses du programme

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renouveler la stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

  International Development Research Centre

–    Paiements au Centre

–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

–    Contributions

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

• COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

  Security Intelligence Review Committee

–    Dépenses du programme

• COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

  Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

–    Dépenses du programme

• COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

  Military Grievances External Review Committee

–    Dépenses du programme

• COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

  Office of the Public Sector Integrity Commissioner

–    Dépenses du programme

–    Contributions

• COMMISSARIAT AU LOBBYING

  Office of the Commissioner of Lobbying

–    Dépenses du programme

• COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

  Office of the Commissioner of Official Languages

–    Dépenses du programme

–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information

–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée

–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien de l’accès à l’information – Commissariat à l’information du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protection de la vie privée des Canadiens – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• COMMISSION AUX DÉBATS DES CHEFS

  Leaders’ Debates Commission

–    Dépenses du programme

• COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

  Canadian Human Rights Commission

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Soutien à la Commission canadienne des droits de la personne et à l’accès à la justice », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

  Canadian Grain Commission

–    Dépenses du programme

• COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

  Canadian Nuclear Safety Commission

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

• COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

  Canadian Dairy Commission

–    Dépenses du programme

• COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

  Canadian Tourism Commission

–    Paiements à la Commission

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

  Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

–    Dépenses du programme

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Renforcer la reddition de comptes et la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, révisée le 1^er avril 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

  National Capital Commission

–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

• COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

  Public Service Commission

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

• COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

  Immigration and Refugee Board

–    Dépenses du programme

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

  The National Battlefields Commission

–    Dépenses du programme

• COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

  Parole Board of Canada

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux

• COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

  Military Police Complaints Commission

–    Dépenses du programme

• COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

  Copyright Board

–    Dépenses du programme

–    Dépenses du programme

–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements

–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

• CONSEIL CANADIEN DES NORMES

  Standards Council of Canada

–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes

• CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

  Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• CONSEIL DES ARTS DU CANADA

  Canada Council for the Arts

–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada

• CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

  Patented Medicine Prices Review Board

–    Dépenses du programme

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

• ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

  Canada School of Public Service

–    Dépenses du programme

• ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

  Atomic Energy of Canada Limited

–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit  

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien pour la Gendarmerie royale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• INVESTIR AU CANADA

  Invest in Canada Hub

–    Dépenses du programme

–    Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure

• MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

  Marine Atlantic Inc.

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 32 283 582 335 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 12 140 735 346 $ deviendra payable dans les années à venir)

–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

–    Paiements effectués dans le cadre :

• a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

• b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

• a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

  • (i) la fourniture de biens ou de services,

  • (ii) l’utilisation d’installations;

• b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :

  • (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

  • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,

  • (iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

–    Paiements effectués dans le cadre :

• a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;

• b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le soutien du Canada envers l’Ukraine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger l’eau et les terres dans les Prairies », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Financement accru pour les agences de développement régional », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et croissante », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

• b) l’administration du programme « Agri-stabilité »;

• c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

• b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

• c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accorder aux Canadiens un meilleur accès à l’éducation et à l’information juridiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la relation juridique renouvelée avec les peuples autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Présentation de l’Agence canadienne des médicaments », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Ovarian Cancer Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer une approche sûre et non discriminatoire pour le don de plasma », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Institut de recherche Terry Fox », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer une base de données pancanadienne sur les dons et la transplantation d’organes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien du recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

• b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

• c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

• d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer la capacité du Service fédéral de médiation et de conciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’autonomie des aînés au sein de leurs communautés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer les soutiens à l’apprentissage », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à ce que les prestations de sécurité du revenu soient équitables et efficaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, révisée le 1^er avril 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer un volet permanent des talents mondiaux », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le Service jeunesse Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le Programme de stages pratiques pour étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer les résultats relatifs au sexe et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Investir dans Service Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer les communautés de Canadiens noirs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Moderniser la Stratégie emploi jeunesse », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer l’emploi pour les personnes ayant une incapacité intellectuelle, y compris les troubles du spectre autistique », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les études postsecondaires des Autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Participation des organismes à vocation sociale sur les marchés de la finance sociale », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

• a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

• b) les relevés hydrologiques;

• c) les services de réglementation;

• d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

• e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

• f) les permis;

• g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intervention en matière de sécurité maritime du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Mise en oeuvre d’un système de compensation fédéral pour le carbone », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

• b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

• c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;

• d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;

• e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accès au service Internet à haute vitesse pour tous les Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Donner des compétences numériques aux jeunes Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Préparatifs pour une nouvelle génération de technologie sans fil », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir l’innovation dans le secteur pétrolier et gazier par la collaboration », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la relation juridique renouvelée avec les peuples autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la nouvelle génération d’entrepreneurs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les travaux de la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme (FedNor) », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à lʼétranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les foires commerciales et éducatives;

• b) les publications ministérielles;

• c) la prestation des services suivants :

  • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

  • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

  • (iii) les services de développement des investissements,

  • (iv) les services de télécommunication internationale,

  • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

  • (vi) les services consulaires spécialisés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

• a) la promotion du commerce et de l’investissement;

• b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

–    Paiements effectués dans le cadre :

• a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

• b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $

–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020 pour une somme d’au plus 11 713 307 $ US — estimée à 17 000 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Administration des nouvelles mesures liées aux accords de libre-échange et aux mesures de sauvegarde de l’acier », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le leadership mondial du Canada dans l’Arctique », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

• a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

• b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)

–    Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Amélioration des consultations auprès des Autochtones et de la capacité de soutien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Honorer les enfants disparus des pensionnats », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Jeunes autochtones et réconciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Plus de branchement = plus d’électricité abordable », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer le développement des entreprises autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

• a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

• b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les familles des vétérans », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Commémorer les vétérans du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Centre Juno Beach », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Rendre hommage aux vétérans métis », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir la recherche sur la santé des militaires et des vétérans », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

• MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

  Department for Women and Gender Equality

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Favoriser l’égalité des sexes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses du programme

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 620 000 $ pour l’exercice 2019-2020

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer un conseil de gouvernance de lʼAgence de la consommation en matière du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les régimes de pension des Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les activités de la Garde côtière canadienne;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intervention en matière de sécurité maritime du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Pêches et Océans Canada — Faire progresser la réconciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

• b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

• c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

• d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

• e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Mobiliser les communautés autochtones dans le cadre de grands projets de ressources », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer l’information sur l’énergie canadienne », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

  Department of Indigenous Services Canada

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

• a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

• b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « De meilleurs renseignements aux fins de meilleurs services », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Poursuivre la mise en oeuvre du principe de Jordan », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutien à la gouvernance de base des Premières Nations », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Sur la bonne voie pour éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer l’aide à l’autonomie et les soins de longue durée », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer l’intervention en cas d’urgence dans les réserves », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des endroits sûrs et accessibles pour les Autochtones en milieu urbain », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les études postsecondaires des Autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les enfants inuits », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital

Subventions et contributions — Réseau de transport efficace

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intervention en matière de sécurité maritime du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit 

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Transport routier et ferroviaire sécuritaire », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Programme de certification des coûts et des profits », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer les points de passage dans la région de la capitale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Maintien des niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Financement des immobilisations prévisible », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Travaux de réparation et d’entretien de biens immobiliers », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

• b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

• c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Assurer la sécurité et la santé du système sportif », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le soutien pour les artistes et les événements culturels », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Adopter une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Journée nationale de vérité et de réconciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

  Canadian Transportation Agency

–    Dépenses du programme

–    Dépenses du programme

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼOffice, pour l’initiative « Coûts de transition pour la Régie canadienne de l’énergie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses du programme

–    Dépenses du programme

• SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

  Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

–    Dépenses du programme

• SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

  Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

–    Dépenses du programme

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

Dépenses éventuelles du gouvernement

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Initiatives pangouvernementales

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

Assurances de la fonction publique

–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

• a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

• b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.

Report du budget de fonctionnement

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Besoins en matière de rémunération

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

• a) des prestations parentales et de maternité;

• b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

• c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

Report du budget des dépenses en capital

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Promouvoir l’égalité entre les sexes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Modifications apportées au Régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• SÉNAT

  Senate

–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence

–    Contributions

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités

–    Dépenses du programme

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien à la prestation de la justice par l’intermédiaire du Service administratif des tribunaux judiciaires », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses du programme

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

  Canadian Security Intelligence Service

–    Dépenses du programme

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protection des droits et des libertés des Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

• a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

• b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

• a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

• b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

• c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

–    Dépenses en capital, notamment les paiements :

• a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;

• b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien au Service correctionnel du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

–    Dépenses en capital

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

  Canada Post Corporation

–    Paiements à la Société à des fins spéciales

–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

• a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;

• b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Société, pour l’initiative « Élargir l’initiative Financement de la construction de logements locatifs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Société, pour l’initiative « Instaurer l’incitatif pour les acheteurs d’une première habitation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement

–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital

• STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

  Canadian High Arctic Research Station

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

• STATISTIQUE CANADA

  Statistics Canada

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Surveiller les achats de biens immobiliers canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

• TÉLÉFILM CANADA

  Telefilm Canada

–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

• TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

  Veterans Review and Appeal Board

–    Dépenses du programme

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits