Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)

74 Le sous-alinéa 111f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75 L’intertitre précédant l’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76 Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77 L’article 113 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78 Le paragraphe 114(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79 Le paragraphe 116(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 80 (1) Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Renseignements contenus dans les bulletins

  • 117 (1) Les bulletins de vote doivent contenir, suivant l’ordre alphabétique, les noms des candidats visés aux sous-alinéas 66(1)a)(i) ou (i.1), selon le cas, tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.

• Note marginale :2001, ch. 21, art. 12

  (2) L’alinéa 117(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’égard du candidat conformément aux modalités qui y sont prévues;

• Note marginale :2001, ch. 21, art. 12

  (3) Le paragraphe 117(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mention « indépendant(e) »

    (3) Le bulletin de vote porte la mention « indépendant(e) » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v), et seulement dans ce cas.

• (4) Le paragraphe 117(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mention de l’adresse ou de la profession

    (5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin avant 17 h le jour de clôture.

81 L’intertitre précédant l’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 82 (1) Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux

  • 119 (1) Avant le début du scrutin, le directeur du scrutin fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés à un bureau de scrutin de sa circonscription, en conformité avec les instructions du directeur général des élections :

    • a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle du bureau de scrutin;

    • b) un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

• (2) L’alinéa 119(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) la liste électorale officielle à utiliser au bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

• (3) Le paragraphe 119(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Garde des bulletins de vote, etc.

    (2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, les fonctionnaires électoraux sont responsables de tout le matériel électoral en leur possession et ils prennent toutes les précautions pour assurer sa bonne garde et empêcher qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

83 L’article 120 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

84 Les paragraphes 121(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

85 Les paragraphes 122(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 12, art. 42

86 Les articles 123 et 124 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2014, ch. 12, art. 43

87 L’article 125.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 88 (1) Les alinéas 135(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) les agents de liaison locaux;

  • b) le directeur du scrutin, son représentant et tout membre de son personnel qu’il autorise à s’y trouver;

  • b.1) les fonctionnaires électoraux que le directeur du scrutin autorise à s’y trouver;

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 44(1)

  (2) Les alinéas 135(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • h) si une section de vote d’une circonscription où un des chefs d’un parti enregistré est candidat est rattachée au bureau de scrutin, les représentants des médias qui sont autorisés par écrit par le directeur général des élections, aux conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être présents et à faire des enregistrements sonores ou vidéo ou à prendre des photographies du vote des candidats;

  • i) le vérificateur visé à l’article 164.1.

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 44(2)

  (3) Les paragraphes 135(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Remise de l’autorisation du représentant

    (2) Dès son admission au bureau de scrutin, chaque représentant remet à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau une autorisation écrite, selon le formulaire prescrit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat ou une copie de cette autorisation.

  • Note marginale :Représentant autorisé par écrit

    (3) Le représentant porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) ou de la copie de celle-ci est un représentant du candidat pour l’application de la présente loi et il a le droit de représenter le candidat à l’exclusion de tout électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le candidat.

  • Note marginale :Déclaration solennelle

    (4) Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de scrutin, font une déclaration solennelle selon le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Déclaration solennelle

    (5) Les représentants d’un candidat nommés pour plus d’un bureau de scrutin sont tenus, avant leur admission au premier bureau de scrutin, de faire une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, devant un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau. Ils ne sont toutefois pas tenus par la suite de la faire de nouveau lors de leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même circonscription dans la mesure où ils présentent un document, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils l’ont déjà fait.

89 Le paragraphe 136(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 90 (1) Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Paraphe du fonctionnaire électoral

  • 138 (1) Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque bulletin de vote à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1, de manière que ses initiales puissent être vues lorsque le bulletin de vote est plié.

• (2) Les paragraphes 138(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Interdiction de défaire le carnet

    (2) Le fonctionnaire électoral appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

  • Note marginale :Cas de manque de temps

    (3) L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le fonctionnaire électoral le fait dans les meilleurs délais, avant de remettre les bulletins aux électeurs.

91 Le passage de l’article 140 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

92 Les articles 141 et 142 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

• 93 (1) Le paragraphe 143(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obligation de décliner nom et adresse

  • 143 (1) Afin d’obtenir un bulletin de vote, chaque électeur décline ses nom et adresse à un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat ou au candidat lui-même.

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 46(1)

  (2) Le passage du paragraphe 143(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vérification de l’identité et de la résidence

    (2) Si le fonctionnaire électoral détermine que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149, l’électeur, sous réserve du paragraphe (3), lui présente les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :

• Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

  (3) L’alinéa 143(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of such a government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 46(3)

  (4) Le paragraphe 143(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autorisation de types d’identification

    (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

• Note marginale :2014, ch. 12, par. 46(4)

  (5) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration solennelle

    (3) L’électeur peut établir son identité et sa résidence en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale du même bureau de scrutin et qui, à la fois :

    • a) présente au fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

    • b) répond de l’électeur en faisant par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(2).

  • Note marginale :Répondre d’un électeur résidant dans un établissement de soins de longue durée

    (3.01) Lorsque l’électeur qui souhaite établir son identité et sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, l’autre électeur qui l’accompagne visé à ce paragraphe peut être un employé de l’établissement dont la résidence habituelle se situe, malgré ce paragraphe, dans toute section de vote de la circonscription de l’électeur ou d’une circonscription adjacente.

  • Note marginale :Définition d’employé

    (3.02) Au paragraphe (3.01), employé s’entend notamment du propriétaire d’un établissement ou d’une personne qui occupe un poste de gestion au sein d’un tel établissement.

• Note marginale :2007, ch. 37, art. 1

  (6) Le paragraphe 143(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande : déclaration solennelle

    (3.2) Malgré le paragraphe (3.1), s’il a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur, le fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) ou le candidat ou son représentant peut lui demander de faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1). La résidence n’est alors réputée établie que si l’électeur fait la déclaration solennelle.

• Note marginale :2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, par. 46(6)

  (7) Les paragraphes 143(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Électeur admis à voter

    (4) Si le fonctionnaire électoral est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2), (3), (3.1) ou (3.2), le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.