Note marginale :2007, ch. 21, art. 21

47. L’article 143.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, art. 22

48. Les articles 147 et 148 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, art. 22

49. Le paragraphe 148.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, par. 26(1)

• 50. (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Inscription le jour du scrutin

  • 161. (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne :

• Note marginale :2007, ch. 37, art. 2

  (1.1) Les alinéas 161(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit en établissant son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

  • b) soit en établissant son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom, en établissant sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.1(1) — et en étant accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

    • (i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

    • (ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

      • (A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.1(2),

      • (B) il connaît personnellement l’électeur,

      • (C) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

      • (D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

      • (E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.

• (2) L’article 161 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Examen des pièces d’identité

    (3.1) Le représentant d’un candidat peut examiner toute pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la manipuler.

• (3) Le paragraphe 161(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Certificat d’inscription

    (4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (1), l’agent d’inscription ou le scrutateur, selon le cas, lui délivre un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

• (4) L’article 161 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Interdictions — inscription le jour du scrutin

    (5.1) Il est interdit à quiconque :

    • a) de demander sciemment d’être inscrit le jour du scrutin sous un nom qui n’est pas le sien;

    • b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander sciemment d’être inscrit le jour du scrutin pour voter dans une section de vote dans laquelle il ne réside pas habituellement;

    • c) de demander d’être inscrit le jour du scrutin pour voter dans une circonscription, sachant qu’il n’a pas qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la circonscription;

    • d) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite le jour du scrutin.

• Note marginale :2007, ch. 21, par. 26(2)

  (5) Les paragraphes 161(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Interdiction : attester de la résidence de plus d’un électeur

    (6) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

  • Note marginale :Interdiction : attester d’une résidence (propre résidence attestée)

    (7) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection.

Note marginale :2007, ch. 21, art. 27

51. L’article 161.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, art. 28

52. Les alinéas 162i.1) et i.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, par. 30(1)

• 54. (1) Le passage du paragraphe 169(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions

    (2) Il ne peut toutefois être inscrit que si :

• Note marginale :2007, ch. 37, art. 3

  (1.1) Les alinéas 169(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit il établit son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

  • b) soit il établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom, il établit sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.1(1) — et il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

    • (i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

    • (ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

      • (A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.1(2),

      • (B) il connaît personnellement l’électeur,

      • (C) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,

      • (D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

      • (E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.

• (1.2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Examen des pièces d’identité

    (2.1) Le représentant d’un candidat peut examiner toute pièce d’identité présentée par l’électeur mais ne peut la manipuler.

• (2) Le paragraphe 169(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Certificat d’inscription

    (3) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), le scrutateur remplit un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter et le lui fait signer. Le certificat d’inscription contient une déclaration faite par l’électeur selon laquelle il a cette qualité aux termes de l’article 3.

• (3) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Interdictions — inscription à un bureau de vote par anticipation

    (4.1) Il est interdit à quiconque :

    • a) de demander sciemment d’être inscrit à un bureau de vote par anticipation sous un nom qui n’est pas le sien;

    • b) sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander sciemment d’être inscrit à un bureau de vote par anticipation pour voter dans un district de vote par anticipation dans lequel il ne réside pas habituellement;

    • c) de demander d’être inscrit à un bureau de vote par anticipation pour voter dans une circonscription, sachant qu’il n’a pas qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la circonscription;

    • d) de contraindre ou de tenter de contraindre, d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur de celle-ci afin d’être inscrite à un bureau de vote par anticipation.

• Note marginale :2007, ch. 21, par. 30(2)

  (4) Les paragraphes 169(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Interdiction : attester de la résidence de plus d’un électeur

    (5) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

  • Note marginale :Interdiction : attester d’une résidence (propre résidence attestée)

    (6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection.

Note marginale :2007, ch. 21, art. 31

55. L’article 169.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56. Le paragraphe 171(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 21, art. 33

57. L’alinéa 174(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 58. (1) Le passage du paragraphe 175(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Examen de l’urne et apposition des sceaux

  • 175. (1) À l’ouverture du bureau de vote par anticipation, à 12 h chacun des quatre jours du vote par anticipation, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

    • a) ouvre l’urne qui sera utilisée ce jour-là et s’assure qu’elle est vide;

• (2) Le passage du paragraphe 175(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mesures à prendre chaque jour à la fermeture

    (2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 20 h chacun des trois premiers jours du vote par anticipation, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

• (3) L’alinéa 175(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) dépose les enveloppes visées aux alinéas b) et c) dans l’urne après que les signatures visées au paragraphe (4) ont été apposées et scelle l’urne;

  • f) dépose l’enveloppe visée à l’alinéa d) dans une boîte fournie par le directeur général des élections après que les signatures visées au paragraphe (4) ont été apposées et scelle la boîte avec un sceau fourni par ce dernier.

• (4) Les paragraphes 175(3) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Mesures à prendre le dernier jour à la fermeture

    (3) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 20 h le quatrième jour du vote par anticipation, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

    • a) descelle et ouvre l’urne;

    • b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de qui les électeurs ont voté, dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec le sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;

    • c) compte les bulletins de vote annulés, les place dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe et y indique le nombre des bulletins de votes annulés qu’elle contient;

    • d) compte les bulletins de vote inutilisés et le nombre d’électeurs qui ont voté au bureau et place les bulletins de vote inutilisés ainsi qu’une copie du registre du vote dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec le sceau fourni par le directeur général des élections et y indique le nombre de bulletins de vote inutilisés qu’elle contient et d’électeurs qui ont voté;

    • e) dépose les enveloppes visées aux alinéas b) à d) dans l’urne après que les signatures visées au paragraphe (4) y ont été apposées et scelle l’urne.

  • Note marginale :Signatures et sceaux

    (4) Le scrutateur et le greffier du scrutin doivent signer les sceaux apposés sur les enveloppes mentionnées aux alinéas (2)b) à d) et (3)b) à d); les candidats et les représentants qui sont sur les lieux peuvent aussi y apposer leur signature.

  • Note marginale :Réouverture du bureau de vote par anticipation

    (5) À la réouverture du bureau de vote par anticipation, à 12 h les deuxième, troisième et quatrième jours du vote par anticipation, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

    • a) descelle et ouvre la boîte visée à l’alinéa (2)f) qui a été utilisée le jour du vote par anticipation précédent, en retire et ouvre l’enveloppe contenant les bulletins de vote inutilisés et le registre du vote et dispose de la boîte;

    • b) ouvre, scelle et met en place une nouvelle urne conformément aux alinéas (1)a) à c).

  • Note marginale :Garde des urnes

    (6) Dans les intervalles entre les heures de vote par anticipation et jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, le scrutateur conserve les urnes scellées sous sa garde.

  • Note marginale :Récupération des urnes

    (7) Le directeur du scrutin peut toutefois recouvrer une ou plusieurs des urnes sous la garde d’un scrutateur lorsqu’il en reçoit l’instruction du directeur général des élections, et dans le cas où celui-ci l’estime souhaitable pour assurer l’intégrité du vote.

  • Note marginale :Vérification du numéro de série du sceau de chaque urne

    (8) À la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des quatre jours du vote par anticipation, les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau de l’urne et, s’il y a lieu, de la boîte visée à l’alinéa (2)f). À la réouverture du bureau les deuxième, troisième et quatrième jours du vote par anticipation, ils peuvent à nouveau prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau de la boîte utilisée le jour du vote précédent. Enfin, ils peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau de chacune des urnes utilisées pour le vote par anticipation au dépouillement du scrutin le jour du scrutin.