Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants (L.C. 2011, ch. 12)
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Sanctionnée le 2011-03-24
L.R., ch. P-6LOI SUR LES PENSIONS
EXAMEN
Note marginale :Examen
20.1 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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