Loi modifiant le Tarif des douanes (L.C. 2004, ch. 13)
Texte complet :
Sanctionnée le 2004-04-29
Loi modifiant le Tarif des douanes
L.C. 2004, ch. 13
Sanctionnée 2004-04-29
Loi modifiant le Tarif des douanes
SUMMAIRE
Le texte modifie le Tarif des douanes en vue de proroger jusqu'au 30 juin 2014 le tarif de préférence général et le tarif des pays les moins développés.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'article 36 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Cessation d'effet
36. Les articles 33 à 35 cessent d'avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
2. L'article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Cessation d'effet
40. Les articles 37 à 39 cessent d'avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
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