ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

• 27. (1) L’article 41.2 de la Loi sur les juges, édicté par l’article 20 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Entrée en vigueur

  (2) Les articles 23 et 24 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.