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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.C. 2001, ch. 21)

Sanctionnée le 2001-06-14

2000, ch. 9LOI ÉLECTORALE DU CANADA

24. L’article 504 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Procédures ou transactions : parti enregistré ou parti suspendu

504. Dans le cas où un parti admissible, un parti enregistré ou un parti suspendu est partie à des procédures judiciaires ou à une transaction dans le cadre de la présente loi :

  • a) le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu est réputé être une personne;

  • b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un dirigeant, agent principal ou autre agent enregistré de ce parti dans les limites de son mandat sont réputés être une chose ou un acte faits ou omis par le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu, selon le cas.

25. Le paragraphe 517(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renegotiation

    (7) The Commissioner and the contracting party may renegotiate the terms of the compliance agreement at the request of the Commissioner or contracting party at any time before it is fully executed.

26. L’article 558 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Compte de campagne électorale des candidats

558. En ce qui concerne les contributions apportées avant le 1er septembre 2000, l’agent officiel est tenu d’inclure dans le compte de campagne électorale d’un candidat les renseignements visés aux alinéas 451(2)h) et i), sauf l’adresse des donateurs.

L.R., ch. E-3LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

27. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Rôle des commissions

    (2) Les dix commissions constituées en application du paragraphe (1) sont chargées d’étudier les révisions à effectuer en matière de représentation des provinces à la Chambre des communes à l’issue de chaque recensement décennal, et de faire chacune rapport à cet égard.

Table des matières

 

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