• g) dette d’une personne non-résidente, à l’exclusion d’une dette attestée par un titre de créance :

  • (i) émis par une succursale au Canada d’une banque étrangère autorisée et payable à une telle succursale,

  • (ii) émis ou garanti par, selon le cas :

    • (A) la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,

    • (B) la Société financière internationale,

    • (C) la Banque interaméricaine de développement,

    • (D) la Banque de développement asiatique,

    • (E) la Banque de développement des Caraïbes,

    • (F) la Banque européenne pour la reconstruction et le développement,

    • (G) la Banque africaine de développement,

    • (H) une personne visée par règlement;

« coût indiqué »

“cost amount”

« coût indiqué » Le coût indiqué, à un moment donné, de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie qui est un bien étranger est réputé égal au plus élevé des montants suivants :

• a) le coût indiqué de la participation, déterminé compte non tenu de la présente définition;

• b) lorsque le moment donné suit de plus de 60 jours la fin d’une année d’imposition de la fiducie, le montant qui représenterait le coût indiqué de la participation si de nouvelles unités de la fiducie avaient été émises en règlement de chaque montant payable qui répond aux conditions suivantes :

  • (i) il est payable après 2000 et au plus tard à la fin de l’année d’imposition par la fiducie relativement à la participation,

  • (ii) le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) s’applique à lui (ou s’y appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 53(2)h)(i.1)(A) et (B)),

  • (iii) il n’a pas été réglé, au plus tard au moment donné, au moyen de l’émission de nouvelles unités de la fiducie ou du versement d’une somme par la fiducie.

• Note marginale :Acquisition d’un titre déterminé

  (3.1) Pour ce qui est de l’application du sous-alinéa (2)a)(iii) à un moment donné ou postérieurement, lorsqu’un titre déterminé par rapport à un autre titre est acquis au moment donné par le contribuable mentionné au paragraphe (3.2) relativement au titre et que le titre est un bien étranger à ce moment, les présomptions suivantes s’appliquent :

  • a) le contribuable est réputé avoir acquis le titre déterminé pour la dernière fois au moment où il a acquis l’autre titre pour la dernière fois;

  • b) lorsque l’autre titre n’était pas un bien étranger immédiatement avant le moment donné, le titre déterminé est réputé être devenu un bien étranger au moment donné;

  • c) lorsque l’autre titre était un bien étranger immédiatement avant le moment donné, le titre déterminé est réputé être devenu un bien étranger au moment où l’autre titre l’est devenu.

• Sens de « titre déterminé »

  (3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1), est un titre déterminé par rapport à un autre titre :

  • a) le titre qu’une société émet à un contribuable à un moment donné, à la fois :

    • (i) en échange d’un autre titre que le contribuable a acquis avant ce moment,

    • (ii) dans le cadre :

      • (A) soit d’une unification de sociétés ou d’une restructuration de capital,

      • (B) soit d’une opération ou d’une série d’opérations à l’occasion de laquelle le contrôle de la société émettrice de l’autre titre est acquis par une personne ou un groupe de personnes,

      • (C) soit d’une opération ou d’une série d’opérations à l’occasion de laquelle la totalité ou la presque totalité des actions émises et en circulation (sauf les actions détenues immédiatement avant l’opération ou le début de la série par une personne donnée ou un groupe lié) de la société émettrice de l’autre titre sont acquises par la personne donnée ou le groupe lié;

  • b) le titre qu’un contribuable acquiert d’une société dans le cadre d’une distribution relative à un autre titre qui est une distribution admissible visée au paragraphe 86.1(2).

• Note marginale :Lien de dépendance

  (4) Pour l’application de la présente partie, le contribuable qui acquiert un bien, autrement que par suite d’un transfert de bien auquel s’applique l’alinéa f) ou g) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, à titre gratuit ou en contrepartie d’une somme inférieure à la juste valeur marchande du bien au moment de l’acquisition, est réputé l’acquérir à cette juste valeur marchande. À cette fin, une fiducie est réputée avoir un lien de dépendance avec une autre fiducie si une même personne a, au moment de l’acquisition, des droits de bénéficiaire dans les deux fiducies.

Note marginale :Impôt payable par le bénéficiaire d’un don de biens écosensibles

207.31 L’organisme de bienfaisance ou la municipalité qui, au cours d’une année d’imposition, dispose d’un bien visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles », au paragraphe 118.1(1), dont il lui a été fait don après le 27 février 1995, ou change l’utilisation d’un tel bien, sans l’autorisation du ministre de l’Environnement ou d’une personne qu’il désigne, est tenu de payer pour l’année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s’il avait été fait don du bien à l’organisme ou à la municipalité immédiatement avant la disposition ou le changement d’utilisation.

• d) des fiducies visées aux alinéas a), a.1) ou c) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1);

• b) n’ait comme gains en capital imposables et pertes en capital déductibles visés à l’alinéa 3b) que ceux qui proviennent de la disposition de biens canadiens imposables;

• (IV) d’une société, commission ou association à laquelle s’applique l’un des alinéas 149(1)d) à d.6),

• (i) est incluse dans le calcul du revenu de la personne non-résidente selon le paragraphe 104(13), sauf dans la mesure où elle est réputée, par le paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable de cette personne,

• Note marginale :Services d’acteur

  (5.1) Malgré les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 214(13)c), quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier est tenu de payer un impôt sur le revenu de 23 % sur toute somme qui lui est payée, qui est portée à son crédit ou qui lui est fournie à titre d’avantage, ou qui est payée, créditée ou ainsi fournie pour son compte, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique.

• Note marginale :Élimination de la double imposition

  (5.2) Lorsqu’une société est redevable de l’impôt prévu au paragraphe (5.1) au titre d’une somme se rapportant à des services d’acteur fournis par un acteur (appelée « paiement de société » au présent paragraphe) et paie à l’acteur, porte à son crédit ou lui fournit à titre d’avantage un montant pour ces services (appelé « paiement d’acteur » au présent paragraphe), aucun impôt n’est payable en vertu du paragraphe (5.1) au titre du paiement d’acteur, sauf dans la mesure où il excède le paiement de société.

• Note marginale :Réduction de la retenue

  (5.3) Le ministre, s’il est convaincu que la déduction ou la retenue à opérer par ailleurs en vertu de l’article 215 sur une somme visée au paragraphe (5.1) porterait indûment préjudice, peut fixer un montant inférieur, et ce montant est réputé être le montant à déduire ou à retenir de la somme.

• a.1) la société de personnes qui paie ou fournit à une personne non-résidente, ou porte à son crédit, une somme visée au paragraphe (5.1) est réputée, pour ce qui est de la somme, être une personne;

• Note marginale :Application de la partie XIII à une banque étrangère autorisée

  (13.3) Une banque étrangère autorisée est réputée être un résident du Canada pour l’application, à la fois :

  • a) de la présente partie, en ce qui concerne une somme payée à la banque, ou portée à son crédit, ou une somme payée ou créditée par elle, à l’égard de son entreprise bancaire canadienne;

  • b) de la définition de « société de personnes canadienne » à l’alinéa (13.1)b), en ce qui concerne une participation dans une société de personnes que la banque détient dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne.

Note marginale :Déduction et paiement de l’impôt

• 215. (1) La personne qui verse, crédite ou fournit une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est exigible en vertu de la présente partie, ou le serait s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 216.1(1), ou qui est réputée avoir versé, crédité ou fourni une telle somme, doit, malgré toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir l’impôt applicable et le remettre sans délai au receveur général au nom de la personne non-résidente, à valoir sur l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit.

• Note marginale :Dispositions réglementaires réduisant le montant à déduire ou à retenir

  (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des dispositions réglementaires applicables à des personnes ne résidant pas au Canada, ou à une catégorie de telles personnes, auxquelles une somme a été payée, ou au crédit desquelles une somme a été portée, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une somme visée à l’un des alinéas 212(1)h), j) à m) et q) prévoyant la réduction du montant dont les paragraphes (1) à (3) exigent par ailleurs la déduction ou la retenue sur la somme ainsi payée aux personnes ou portée à leur crédit.

Note marginale :Services d’acteur

• 216.1 (1) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie sur une somme visée au paragraphe 212(5.1) qui est payée ou fournie à une personne non-résidente, ou portée à son crédit, au cours d’une année d’imposition si la personne :

  • a) d’une part, présente au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année;

  • b) d’autre part, choisit dans la déclaration de se prévaloir du présent article pour l’année.

• Note marginale :Présomption de paiement en vertu de la partie I

  (2) Lorsqu’une personne non-résidente remplit les exigences énoncées aux alinéas (1)a) et b) relativement à une somme payée, créditée ou fournie au cours d’une année d’imposition, tout montant déduit ou retenu et versé au receveur général pour le compte de la personne au titre de l’impôt prévu au paragraphe 212(5.1) relativement à la somme est réputé avoir été payé au titre de l’impôt de la personne en vertu de la partie I.

• Note marginale :Présomption de choix et restriction

  (3) Lorsqu’un paiement de société (au sens du paragraphe 212(5.2)) a été fait à une société non-résidente à l’égard d’un acteur et que la société effectue, à un moment donné, un paiement d’acteur (au sens de ce paragraphe) à l’acteur, ou pour son compte, ce dernier est réputé faire le choix prévu au paragraphe (1) pour son année d’imposition au cours de laquelle la société fait le paiement d’acteur si la société fait ce choix pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement de société est fait.

PARTIE XIII.1IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE DES BANQUES ÉTRANGæRES AUTORISÉES

Note marginale :Impôt sur les intérêts de succursale

• 218.2 (1) Toute banque étrangère autorisée est tenue de payer, en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition, un impôt égal à 25 % de ses frais d’intérêts imposables pour l’année.

• Note marginale :Frais d’intérêts imposables

  (2) Les frais d’intérêts imposables d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition correspondent à 15 % de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

  • a) le total des montants au titre des intérêts qui sont déduits en application de l’article 20.2 dans le calcul du revenu de la banque pour l’année tiré de son entreprise bancaire canadienne;

  • b) le total des montants visés à l’alinéa a) qui se rapportent à une dette de la banque envers une autre personne ou une société de personnes.

• Note marginale :Impôt non payable

  (3) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une banque étrangère autorisée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la banque réside dans un pays ayant un traité fiscal avec le Canada à la fin de l’année;

  • b) aucun impôt semblable à celui prévu par la présente partie ne serait payable dans ce pays pour l’année par une banque résidant au Canada qui exploite une entreprise dans ce pays au cours de l’année.

• Note marginale :Taux plafond

  (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la mention « 25 % » au paragraphe (1) vaut mention du taux ci-après pour ce qui est d’une année d’imposition d’une banque étrangère autorisée qui réside dans un pays ayant un traité fiscal avec le Canada le dernier jour de l’année :

  • a) si le traité fixe le taux maximal d’impôt que le Canada peut imposer pour l’année, en vertu de la présente partie, aux résidents du pays en question, ce taux;

  • b) s’il ne fixe pas un tel taux maximal, mais fixe le taux maximal d’impôt que le Canada peut prélever sur un paiement d’intérêts effectué au cours de l’année par une personne résidant au Canada à une personne liée résidant dans le pays en question, ce taux;

  • c) dans les autres cas, 25 %.

• Note marginale :Dispositions applicables

  (5) Les articles 150 à 152, 158, 159, 160.1 et 161 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.