Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)

30 L’appareil de pesage est conçu, composé et construit de manière à satisfaire aux conditions suivantes :

• a) dans des conditions normales d’utilisation, il mesure avec exactitude et ne facilite pas la perpétration de fraudes;

• b) pour les besoins d’inspection, il est pourvu d’un mode de fonctionnement statique même s’il est conçu pour être utilisé en mode de fonctionnement dynamique.