Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Proclamation donnant avis que l’Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998 (TR/98-120)

Règlement à jour 2020-01-27

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :