Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne en vigueur à compter du 1er mai 1997 (TR/97-49)

Règlement à jour 2024-11-11

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :