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Version du document du 2006-03-22 au 2017-09-27 :

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi

TR/96-24

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Enregistrement 1996-04-03

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi

C.P. 1996-324 1996-03-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11.11 de la Loi sur les marques de commerce, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de charger le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des articles 11.12 à 11.2 de cette loi.


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