Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1er décembre 1995 des Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni (TR/95-118)

Règlement à jour 2023-09-13

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :