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Décret sur les indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires (TR/76-31)

Règlement à jour 2020-01-27

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :