Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 18, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. S-3