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Version du document du 2025-03-14 au 2025-12-10 :
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada
TR/2025-16
[Abrogé, TR/2025-53] - 2025-03-14
Enregistrement 2025-02-26
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada
C.P. 2025-86 2025-02-12
[Abrogé, TR/2025-53]
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