Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 9

• a) abroge le décret C.P. 2023-778 du 26 juillet 2023Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2023-48

• b) désigne le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.