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Version du document du 2025-03-14 au 2026-03-17 :
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire
TR/2025-13
[Abrogé, TR/2025-52] - 2025-03-14
Enregistrement 2025-02-26
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2025-83 2025-02-12
[Abrogé, TR/2025-52]
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