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Version du document du 2023-10-27 au 2026-03-17 :
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
TR/2022-3
[Abrogé, TR/2023-74] - 2023-10-27
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2022-02-02
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2022-26 2022-01-13
[Abrogé, TR/2023-74]
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