Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi (TR/2021-95)
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Règlement à jour 2023-05-17
Loi habilitante : LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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