Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi (TR/2021-93)
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Règlement à jour 2023-05-17
Loi habilitante : LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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