ARCHIVÉE - Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

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Version du document du 2021-10-26 au 2023-07-25 :

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

TR/2021-92

Enregistrement 2021-11-10

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

C.P. 2021-947 2021-10-26

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2019-1384 du 2 décembre 2019Note de bas de page ^b;
- Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-133
b) charge le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.