Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. C-7

• a) abroge le décret C.P. 2019-1384 du 2 décembre 2019Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-133

• b) charge le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.