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Version du document du 2022-01-13 au 2026-03-17 :
Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion
TR/2021-76
[Abrogé, TR/2022-4] - 2022-01-13
Enregistrement 2021-11-10
Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion
C.P. 2021-924 2021-10-26
[Abrogé, TR/2022-4]
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