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Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi (TR/2019-61)

Règlement à jour 2020-10-21

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :