ARCHIVÉE - Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

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Version du document du 2020-03-09 au 2026-03-17 :

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2019-59

[Abrogé, TR/2020-28] - 2020-03-09

Enregistrement 2019-07-24

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1047 2019-07-09

[Abrogé, TR/2020-28]

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Date de modification :: 2026-04-01

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