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Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :
Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire
TR/2018-77
Enregistrement 2018-08-08
Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2018-1022 2018-07-18
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2015-1257 du 4 novembre 2015Note de bas de page a;
b) charge le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 30
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