Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord de la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie entrera en vigueur le 1er novembre 2011 (TR/2011-90)

Texte complet des versions antérieures


Date de modification :