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Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi (TR/2011-69)

Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2011-08-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :