Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi (TR/2011-69)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2011-08-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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