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Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2013-01-30 :


 La franchise applicable à chaque exposition itinérante, fondée sur la juste valeur marchande totale des objets et accessoires qui en font partie, est :

  • a) si cette valeur est d’au moins 500 000 $ et d’au plus 3 000 000 $, de 30 000 $;

  • b) si elle est d’au moins 3 000 001 $ et d’au plus 10 000 000 $, de 40 000 $;

  • c) si elle est d’au moins 10 000 001 $ et d’au plus 50 000 000 $, de 50 000 $;

  • d) si elle est d’au moins 50 000 001 $ et d’au plus 100 000 000 $, de 75 000 $;

  • e) si elle est d’au moins 100 000 001 $ et d’au plus 200 000 000 $, de 200 000 $;

  • f) si elle est d’au moins 200 000 001 $ et d’au plus 300 000 000 $, de 300 000 $;

  • g) si elle est d’au moins 300 000 001 $ et d’au plus 450 000 000 $, de 500 000 $.


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