Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville

2 Le présent règlement s’applique à toute personne qui, par suite de la cession du Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville par Sa Majesté du chef du Canada au nouvel employeur, a cessé d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur et qui exerce un choix conformément à l’article 3.