Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (DORS/99-295)
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Règlement à jour 2023-05-17; dernière modification 2023-05-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2023-80 | 2023-05-04 |
| DORS/2022-152 | 2022-06-21 |
| DORS/2019-157 | 2019-05-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :