Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :
14 Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi la dénomination sociale de coopérative qui renferme un terme obscène ou qui dénote une activité obscène.
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