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Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Version de l'article 3 du 2014-03-28 au 2024-10-14 :


 Le montant maximal de la sanction prévue pour toute contravention d’un texte désigné visé à la colonne 1 de l’annexe est :

  • a) dans le cas d’une personne morale, le montant indiqué à la colonne 2;

  • b) dans le cas d’une personne physique, le montant indiqué à la colonne 3.

  • DORS/2014-71, art. 3(A)

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