Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2014-03-27 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)
- texte désigné
texte désigné Texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 de la Loi. (designated provision)
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