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Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires (DORS/98-56)

Règlement à jour 2020-03-05

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :