Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Version de l'article 5 du 2011-04-01 au 2018-04-03 :


Note marginale :Exigibilité du paiement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paiement est exigible à la date de délivrance de la licence en cause.

  • Note marginale :Exigibilité du paiement différé

    (2) S’agissant du demandeur visé au paragraphe 4(2), le paiement est exigible à l’expiration du délai de quatre-vingt dix jours si la licence est renouvelée.

  • DORS/2011-83, art. 5

Date de modification :