Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Licence délivrée avant l’entrée en vigueur

12 Malgré l’article 6, les prix visés aux articles 3 à 5 et au paragraphe 8(2) sont exigibles le 1^er janvier 1998, dans le cas où les licences en cause sont délivrées avant cette date.