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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'annexe du 2013-09-30 au 2024-04-01 :


ANNEXE 1(paragraphe 19(3), article 20, paragraphe 38(2) et article 41)

Droits

ArticleColonne 1Colonne 2
DroitMontant ($)
1Droit de demande pour un permis de type A ou B line blanc150
2Droit d’utilisation des terres domaniales fédérales — laquelle utilisation nécessite un permis de type A ou B — lorsque la superficie de celles-ci indiquée sur le plan préliminaire est supérieure à 2 ha line blanc50 /ha
3Droit de cession pour un permis de type A ou B line blanc50
4 et 5[Abrogés, DORS/2013-166, art. 27]
  • DORS/2006-253, art. 14
  • DORS/2013-166, art. 25 à 27

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