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Règlements codifiés
DORS
/98-37 - Table des matières
Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) (DORS/98-37)
Texte complet des versions antérieures
Du 2025-01-01 au 2026-03-17
Du 2006-03-22 au 2024-12-31
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Date de modification :
2026-04-01
