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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 68.2 du 2024-01-03 au 2024-05-28 :


 Malgré l’article 68.03, le titulaire de l’autorisation pour un instrument médical peut présenter les demandes suivantes :

  • a) s’agissant d’un instrument de classe I, la demande de licence d’établissement prévue à l’article 45 en vertu de laquelle le titulaire pourrait importer ou vendre l’instrument;

  • b) s’agissant d’un instrument de classe II, III ou IV, la demande d’homologation prévue à l’article 32 pour l’instrument.

  • DORS/2023-19, art. 7
  • DORS/2023-277, art. 25

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