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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 68.19 du 2024-01-03 au 2024-05-28 :


 Le ministre peut, en tout temps, assortir de conditions l’autorisation pour un instrument médical ou modifier ces conditions.

  • DORS/2023-19, art. 7
  • DORS/2023-277, art. 25

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