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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 68.18 du 2024-01-03 au 2024-05-28 :


 Si le ministre refuse de délivrer ou de modifier l’autorisation, il en avise le fabricant de l’instrument médical par avis écrit motivé et lui donne la possibilité de se faire entendre.

  • DORS/2023-19, art. 7
  • DORS/2023-277, art. 25

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