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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 61.5 du 2023-02-22 au 2024-08-18 :

  •  (1) Pour évaluer si l’instrument médical satisfait aux exigences applicables prévues aux articles 10 à 20, le ministre peut demander au titulaire de l’homologation délivrée à l’égard de l’instrument de lui présenter, dans le délai fixé, ce qui suit :

    • a) ses rapports de synthèse;

    • b) les renseignements sur lesquels sont fondés les rapports de synthèse.

  • (2) Le titulaire fournit au ministre, sur demande, ses rapports de synthèse ou les renseignements, ou les deux, dans le délai précisé.

  • DORS/2020-262, art. 16
  • DORS/2023-19, art. 4

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