Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 32.7 du 2009-11-19 au 2011-12-15 :


 Le ministre peut rétablir la reconnaissance si la situation y ayant donné lieu a été corrigée ou si le retrait était non fondé.

  • DORS/2009-303, art. 2
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