Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 32.5 du 2006-03-22 au 2009-11-18 :


 Le ministre peut retirer la reconnaissance comme registraire à toute personne qui ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 32.1 ou qui ne se conforme pas aux articles 32.3 ou 32.4.

  • DORS/2003-173, art. 3
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