Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 32.3 du 2006-03-22 au 2006-07-14 :


 Le registraire doit envoyer, dans les quinze jours suivant la suspension ou l’annulation d’un certificat de système qualité, un avis écrit en ce sens au ministre.

  • DORS/2003-173, art. 3
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