Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
Version de l'article 1 du 2007-09-19 au 2024-05-01 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.
- Direction des contrôles à l’exportation
Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)
- Guide
Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)
- produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
produits chimiques toxiques et précurseurs CAC Marchandises du groupe 7 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont visées à l’un des articles 7-3.3 à 7-3.6 du Guide. (CWC toxic chemicals and precursors)
- DORS/2007-211, art. 1
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