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Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2022-05-18 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2022-91, art. 17

    • 17 Le Règlement sur les permis d’armes à feu, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique jusqu’au 1er octobre 2022 dans le cas d’une entreprise visée à l’alinéa 58.1(1)c) de la Loi sur les armes à feu qui cesse d’en être une à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.


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