Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)
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Règlement à jour 2023-09-13; dernière modification 2022-05-18 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2004-270, art. 8
8 Le paragraphe 10(1) du Règlement sur les permis d’armes à feuNote de bas de page 2 est remplacé par ce qui suit :
10 (1) Le présent article ne s’applique pas à l’importation d’armes à feu par un non-résident prévue aux articles 35 ou 35.1 de la Loi.
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