Règles des Cours fédérales
Version de l'article 384.1 du 2007-12-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Recours collectif
384.1 L’instance introduite par un membre d’un groupe de personnes au nom du groupe est une instance à gestion spéciale.
- DORS/2002-417, art. 23
- DORS/2007-301, art. 9
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